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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
de la compensation financière prévue à l'article 63.2.2.
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
aux articles L. 121-1 à L. 121-51.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ". 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
d’Etat, aux investissements prévus à l’article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l’article L. 313-1. / (…) ».
2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 24 février et 7 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
Il soutient qu' - il remplit les conditions prévues par les articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d'une pension de victimes
3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles ».
DCA_24NC02083_20260305
5 mars 2026
L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article
DCA_24NC02095_20260305
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
au I de l'article 1756 du code général des impôts.
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 422-2 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté en litige : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire (…) dans les cas prévus par l
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
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