Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. D relevait du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entre le 11 avril et le 10 juin 2022, elle a travaillé comme ouvrière agricole puis comme agent de récolte et a perçu un salaire net total de 3 051,84 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

A a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter

A, ressortissant sénégalais né le 6 janvier 2001 et entré en France le 7 août 2017, a été confié à au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Ain le 9 octobre 2017, jusqu'à sa majorité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Michaël Kauffmann a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France au cours du mois de novembre 2018.

B a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel en tant que travailleur saisonnier sur le fondement de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

Mme A B née D à Istog (Kosovo) le 20 novembre 1977, a déclaré être entrée en France le 3 mars 2007.

Il a sollicité le 30 septembre 2020 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'admission au séjour,

E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022.

C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa

Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 15 mai 1984 à Bouafle, qui a déclaré être entrée en France le 17 décembre 2017, a sollicité le 9 avril 2019 son admission au séjour au titre de l'asile.

de la route, puis, arrivée à son domicile, a fait un nouveau malaise, qui a conduit à son hospitalisation jusqu'au 12 mars 2021.

Par une décision du 5 juin 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.