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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
que les correspondances indiquent sur la page de garde le nombre de pages du document envoyé, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; - la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre de gestion agréé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
nouvel avis médical ; le médecin conseiller technique auprès de la rectrice a reconnu l'absence d'élément exploitable dans son dossier médical mais donne aveuglément un avis conforme à celui du médecin agréé
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01893_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'il s'appuie notamment sur le rapport du médecin pneumologue agréé du 9 avril 2018, il n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments invoqués en défense et, notamment, de mentionner expressément
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
société, a un directeur et un comité de direction responsables. () / Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Grenoble d'annuler l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont déclaré d'utilité publique pour le compte de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
lot n° 2 gros œuvre, terrassement, étanchéité du marché de construction d'une école primaire, pour la réalisation partielle de micropieux pour un montant prévisionnel de 64 190 euros hors taxes, et a agréé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
attaqué est dépourvu d'existence matérielle ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune de Ramonville-Saint-Agne, qui n'a pas saisi le médecin agréé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par acte du 28 novembre 2016, le SMED a accepté la sous-traitance des prestations de conception et de réalisation du process du centre de tri à la société Ar.Val. et agréé ses conditions de paiement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 15 février 2016, la société Procedo Technologie et la SAS Sippro-Solutions IP Protection ont signé une déclaration de sous-traitance, acceptée et agréée par le groupement de commandes le 4 avril 2016
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00811_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier des expertises réalisées par les psychiatres agréés que depuis ses arrêts de travail, Mme A a pris 20 kg et que cette prise de poids présente un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... et de Mme C... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2026, présentée par M. A....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile d’exploitation agricole du Château d’Eau et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2026, présentée par l’EARL Guérimand.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02214_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à la réformation de l'arrêté du 16 janvier 2024 portant décision de soumettre à étude d'impact, en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, le projet de construction d'ombrières agri-voltaïques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, il résulte de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02338_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La Ville de Paris a toutefois mandaté un expert agréé qui a réalisé une expertise contradictoire le 27 septembre 2019 qui a retenu un montant d’indemnisation de 3 616 euros.
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