compétente, en l'occurrence la cour administrative d'appel de Nantes.

Dans leurs écritures, les consorts AW et R ont indiqué avoir saisi la cour d'appel d'Angers le 30 décembre 2024 d'une demande présentée sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale au

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection prévue par ces dispositions ni ne leur interdit de demander, sur le fondement de celles-ci

au présent chapitre ».

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale et considéré qu'aucune pièce du dossier

Les termes des écritures présentées pour M.

Par la présente requête, la SELARL Thévenot Partners, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS " Elle est belle ", relève régulièrement appel du jugement du 16 février 2022 par lequel

elle dispose pour préparer sa défense.

entre leur propriété et le domaine public fluvial, dès lors que la loi fixe cette limite en se fondant sur des critères physiques objectifs, mentionnés aux points 12 et 13 du présent arrêt, indépendants

Compte tenu de la durée de présence limitée en France de M.

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Elle n'est pas limitée aux personnes justifiant d'un lien de parenté ou d'alliance juridiquement établi.

et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association institué par l'accord

A interjette appel du jugement du 16 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un arrêt n° 18MA01475 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du 2 novembre 2015 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence

au présent article.

au présent chapitre ".

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article R. 57-7-1 : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue

Toutefois, les dispositions citées au point 2 ont pour objet d'établir, entre le lac et les propriétés riveraines, une limite indépendante de ces variations.