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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'application combinée des stipulations précitées que la SCI Fabre-Marché était redevable dès la signature du contrat de la somme de 128 035,20 euros sans que cette obligation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2020 doit être regardé comme conclu sur le fondement des dispositions du 2° de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
Par un courrier du 29 janvier 2019, le directeur général du crédit municipal de Bordeaux a informé l'intéressé de sa décision de ne pas renouveler son contrat à son terme. M.
Juge des référés
ORCA_25TL00849_20251203
3 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025 sous le n°25TL00849, M.
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
Elle était ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, au nombre des praticiens susceptibles de percevoir, à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, et en l'absence de poursuite
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. 5.
3ème chambre
DCA_22TL21033_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée méconnaît de façon manifeste le principe du contradictoire et en particulier les dispositions de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
Par un courrier du 10 mars 2022, celui-ci a demandé au centre hospitalier, au titre des deux contrats, le paiement des indemnités de fin de contrat, de congés annuels et de congés pour réduction du temps
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - son action en contestation de validité du contrat est recevable ; - il appartiendra à la commune de produire le contrat finalement signé ; - la candidature de l'attributaire
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
le constat d'un non-renouvellement de son contrat.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
B, représenté par Me Kamel-Brik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'annuler la décision du 30
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Farrugia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000210 du 25 juillet 2023 du tribunal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
de travail à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 21 de la loi du 12
2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
La société requérante soutient, en premier lieu, que les sommes perçues en application des contrats de location de plus de deux ans n'incluent en aucune manière une part d'intérêts devant être soumis à
2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
le maire à le signer que ce contrat a été publié et transmis au contrôle de légalité le 15 avril 2010.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
L'office de tourisme ayant cessé de verser les loyers, la SA BNP Paribas Lease Group, par courrier du 19 janvier 2017, a procédé à la résiliation anticipée de ce contrat.
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 8 mars, 6 juillet et 12 octobre 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Bornhauser, demande à la cour :
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