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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01384_20251209
9 décembre 2025
Son activité est liée à celle de la société Vallourec Oil and Gas France qui fabrique les joints de filetage nécessaires à l’assemblage des tubes qu’elle produit.
DCA_24DA01387_20251209
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Le dossier comporte également une lettre d'intention du directeur général de la société Parc éolien de Branfeul attestant de son intention de prévoir la constitution de garanties financières de 50 000
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
de l'environnement ; - sont absents au dossier les avis des conseils municipaux des communes de Pamproux et Rouillé, seuls compétents, en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du code général
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
- le jugement est irrégulier car les premiers juges n'ont pas motivé leur décision et qu'ils ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers du projet qu'ils ont assimilé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
La même assemblée a tenu le 7 juin 2017 le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
raison de l’illégalité de la délibération du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la MEL s’est prononcé, en application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, sur l’intérêt général
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Par le ton général et les formules utilisées dans les passages du rapport d'expertise de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 31 du règlement intérieur de la CCINCA : « Rôle et attributions de l’Assemblée Générale / L’Assemblée Générale délibère sur toutes les affaires relatives à la CCINCA.
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
et de l'habitation ; . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation résultant du caractère inatteignable des objectifs assignés en l'état des dispositions de l'article L. 5217-2 du code général
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture, qui tenait d'un arrêté du 14 octobre 2019, publié au recueil des actes administratifs n° 71-2019-139 du même jour, une délégation à l'effet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
les articles R. 111-16 et R. 111-19 du code de l'urbanisme ; l'avis du préfet ne précise pas les dispositions sur lesquelles la dérogation pourrait porter ; la dérogation porte atteinte à l'intérêt général
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
2.1.5. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de la métropole de Bordeaux : " Constitue une construction existante au sens du présent règlement une construction existant à la date d'approbation
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. / Règles générales / Les constructions sont implantées en retrait minimal de 2 m des limites séparatives. / Règles alternatives : Voir
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
être rejetées dès lors que cette délibération investit le maire du pouvoir de la représenter afin de défendre en justice les intérêts de la commune, conformément au 16° de l'article L. 2122-22 du code général
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