Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 8.

de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 3 juillet 2002 fixant la rémunération de Mme B à l'indice majoré 259, par référence à la situation des agents administratifs au 1er échelon de la 2ème échelle

2018 en application du taux du tableau n° 1 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1997 pris en application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des

L'arrêté du 12 juin 1970, puis l'arrêté précité du 21 février 2013 qui lui a succédé, ont défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale

B ne saurait utilement soutenir que cette indemnité visait à l'indemniser du préjudice résultant d'un prétendu " licenciement sans cause réelle et sérieuse ".

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les groupes de l'indemnité de résidence ; - le code de justice administrative.

B est renvoyé devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de cette indemnité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 7.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

n° 422682 du 5 février 2020 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 13 septembre 2021 fixant le montant de son indemnité de réquisition, en tant qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 16 677 351 francs CFP au titre

être portée à 15 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être portée à 3 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 62 260 euros ;

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité

l'issue du litige fiscal ; - à titre subsidiaire, elle indemnise les pénalités auxquelles ils ont été assujettis, M.

de la perte de ses droits à pension pendant la période de cessation des fonctions ; - l'indemnisation à ce titre s'élève à la somme de 14 872, 37 euros, à actualiser au jour de l'arrêt à intervenir

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général

Il soutient que : -le lien de causalité entre les arrêts de travail et les décisions illégales du 26 septembre 2016 est établi au regard des motifs médicaux ; les arrêts maladie de 2013 correspondent

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 3.