la légalité a été confirmée par un arrêt n°20BX02074-20BX02075 du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

la légalité a été confirmée par un arrêt n°20BX02074-20BX02075 du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

En troisième lieu, si l'appelant soutient que les gravats produits par les travaux de démolition effectués le 17 décembre 2014 n'ont pas été enlevés du site, alors que la facture établie par la société

russe extérieur, dont il n'est pas allégué qu'il n'aurait pas été accordé suivant les procédures régulières alors en vigueur.

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé pour la première fois en première instance, dans le mémoire enregistré le 31 octobre 2019, alors que la clôture automatique préalable

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Un mémoire, présenté pour Mme B, a été enregistré le 19 décembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

précisément identifiée, alors qu’il ne ressort pas de ses écritures de première instance, et qu’il n’est pas allégué, que ses prétentions à fin d’injonction auraient été présentées en complément de ses

Il fait valoir que : - le jugement du 5 mars 2021 dont l'exécution est demandée a été exécuté, dès lors que les sommes de 199 336,15 euros et 44 007,03 euros ont été mandatées les 8 octobre et 23 décembre

L’OFII, représenté par Me Riquier, a produit un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Toutefois, la durée hebdomadaire de travail de l'agent devenant de ce fait inférieure au seuil d'affiliation de vingt-huit heures alors requis par une délibération de son conseil d'administration du 3

Un mémoire en défense, produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistré le 23 octobre 2023, soit après la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.

Les visas du jugement attaqué précisent ainsi que ce mémoire, produit par la commune de Joinville le 4 septembre 2019, n'a été communiqué postérieurement à la clôture de l'instruction qu'en tant qu'il

Alors que ce mémoire en défense n'a pas été communiqué à M.

A a alors saisi le tribunal administratif de Rouen. Un permis modificatif a été délivré par le maire de Lindebeuf, en cours d'instance, le 7 mars 2022. M.

Des notes en délibéré ont été produites dans les deux instances pour la société SNEF, par des mémoires enregistrés le 14 février 2024.

Par un arrêt n° 21TL23869 du 5 octobre 2023, la cour administrative d’appel a fait droit à cette demande.

produite ; Sur la légalité de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour : - ses conclusions en annulation sont recevables ; - la décision en litige n'a pas été prise

pour la société EDF d’établir que le maintien de l’ouverture des vannes a fait baisser la quantité d’hydroélectricité produite et de justifier les bases de liquidation de ces décisions.