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Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 45.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 du décret du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées : " Conformément aux dispositions des articles L. 4121-4 du code de la défense

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Financière Saint Louis, à M. E... K... et Mme Q...

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. (...)

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

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CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'expertise : 32.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 28 août 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01286_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter de cette date, à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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