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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille n° 2104764 du 3 octobre 2023 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires présentées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 135 de la directive dispose que : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte, par ailleurs, de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée que, si la simple acquisition et la simple détention
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE: Article 1er : La requête de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : () a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ; () " et aux termes du I de l'article 164 B du même
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
part, il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît, d'une part, le 7° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et, d'autre part, l'article L. 2125
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C A, qui y réside, n'est riveraine que de la parcelle cadastrée section BK n° 162 issue, avec la parcelle cadastrée section BK n° 163, de la division de la parcelle cadastrée section BK n° 80. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(article 2).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et à la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02574_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans le cas de la France : / (…) / c) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Illico Plage est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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