CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01073_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

Page 23 sur 930

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

Voir →

Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

Voir →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01709_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00888_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00282_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01614_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00694_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04009_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01683_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02443_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00162_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04930_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02807_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05391_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02261_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00983_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01883_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

l'exige l'article 371-2 du code civil auquel renvoie l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle