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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'expiration des délais de prescription, qu'il s'agisse du délai de prescription de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ou de celui de l'article 2224 du code civil ; - la contestation de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pacifique (3000 € ) soit mise à la charge de la société Génie civil calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par une lettre du 27 février 2019, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire durant le premier semestre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ces conditions, la situation de Mme A doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, et non celles énoncées aux II et IV de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1383 du code civil, à tout le moins, d'aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1383-1 du même code, avoir reçu notification du décompte général du marché le 4 novembre 2019, sans qu'y fasse obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
2224 du code civil ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription décennale prévues par les dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; - elle n'a commis aucune
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 6361-14 du code des transports et des articles R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile, ni le procès-verbal de constat de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin l'article L. 511-2 précise : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
conseillers municipaux dépourvus de toute délégation du maire, ne pouvaient être prises sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01907_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01475_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A A A a fait état, rappelées au point 4, ne permettaient pas une mesure de régularisation en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
civiles, qu'il ne précise d'ailleurs jamais, lesquelles seraient compatibles avec son état de santé ; - l'illégalité alléguée de la décision du 23 septembre 2019 qui, à supposer qu'elle soit établie
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise à la suite d'un avis défavorable du 7 septembre 2018 pris en application de l'article 21-21 du code civil, signé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, de la société civile immobilière Delta et de la société civile immobilière Saint-Herem la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement mentionné au point précédent, il n'a pas présenté de requête distincte à cette fin, comme les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice
Source officiellePage 23 sur 388