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3 053 résultats pour « article 212 du Code Civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01421_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03625_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02270_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01603_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00803_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

a` autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature " eau ").

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02176_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00813_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral dans son ensemble méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de certification de la signature

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01973_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00002_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01157_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

étrangers et du droit d'asile et des articles L. 311-1 et L. 211-2-1 du même code ; - ils ont fait une application inexacte des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01007_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03903_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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