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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00834_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B et Mme G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du contrat par lequel la commune des Abymes a délégué à la société Icade Promotion la maîtrise d'ouvrage des travaux du marché en litige : " Définition de la mission et des obligations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Après application de l'abattement de 40% dont peuvent bénéficier, en application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les distributions résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00987_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le III de l'article R. 313-36-1 de ce code précisait alors que : " Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 3° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des article L. 421-6, L. 421-7 et R. 11-2 du code de l'urbanisme 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01961_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : 2. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
2022 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par des décisions des 26 mai et 2 juin 2021, l'administration a rejeté ses demandes.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) modifiées par l'avenant n° 2, soit la somme de 36 432,48 euros HT ; - le coût de stockage des placards représente la somme de 30 199,70
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B... et, à l’article 2 rejeté, d'une part, le surplus des conclusions de la requête n° 1802041 et, d'autre part, les requêtes n° 1803247 et n° 1901567 de M. B....
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00146_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
mobilité " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
articles CO 36 et CO 38 et que la largeur de sa porte est inférieure à ce que préconise l'article CO 44 du règlement, toutefois, l'ensemble de ces points ont fait l'objet d'une demande de dérogation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01298_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
déterminées pour chaque port par le règlement local de la station de pilotage de ce port, en application de l'article R. 5341-47. ", l'article R. 5341-2 du même code prévoyant des dérogations pour les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06177_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, M.
Source officiellePage 23 sur 171