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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01224_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01023_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02014_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur l'intérêt pour agir de la SAS Distribution Casino France : 2.Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1977 : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 422-1 du présent code ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 423-1 et le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à l'examen au " cas par cas " lorsque ces travaux " créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 3 : La commune de Morillon versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article L 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article L 342-11 du code de l'énergie ; - l'arrêté méconnait les exigences
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
500 euros à verser à ces associations au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
500 euros à verser à ces associations au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
500 euros à verser à ces associations au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 96