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1 451 résultats pour « article 435 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02374_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02344_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00909_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01318_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01135_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 721-4 de ce code et n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01596_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant algérien et alors que la circulaire du 28 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01221_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02331_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01657_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02384_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02072_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B l'hébergeait à titre gratuit et le faisait travailler comme employé libre-service, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01275_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00579_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02301_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

que le préfet lui accorde soit un titre de séjour " vie privée et familiale " soit un titre de séjour " salarié " ; - pour l'application de l'article L. 435-1 de ce code, le préfet a commis une erreur

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02335_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00448_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01048_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00007_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas

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