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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
notamment l'article L. 57 A ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02042_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la légalité de la décision du 11 décembre 2023 : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : D’une part, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00053_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - les deux ventes en cause devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; -
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 3 : La commune de Pessac versera à Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).
Source officiellePage 23 sur 44