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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B a été désigné comme expert.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l’habitat, les exigences résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02214_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
368 du code pénal espagnol.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
1245 et suivants du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officiellePage 23 sur 34