Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01842_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00429_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
3°) de mettre à la charge de l'association U Levante ou de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'Etat une somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D, puis à eux- mêmes, acquéreurs évincés, d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme au prix d'acquisition, sous astreinte de 1 000
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de l'article 1728 du code général des impôts, de la majoration de 40 % prévue au b. du 1. du même article 1728 du et de la majoration de 40 % mentionnée au a de l'article 1729 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E A, et 37 468 euros à titre personnel en réparation des préjudices matériels et moraux subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles
Source officiellePage 23 sur 100