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Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00328_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Sur la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision contestée : « La cessation définitive de fonctions

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03745_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02478_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02350_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03604_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02272_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00166_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bora Bora, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01616_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En second lieu, après avoir écarté au point 6 du jugement attaqué l’application des dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue du VIII de l’article

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00539_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit à aucune des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01232_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte au droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Toutefois, d'une part, ces amortissements ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dès lors qu'ils n'avaient pas été

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01412_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L. 551-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour déposer sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 53127 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02432_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

de la directive 2013/33 et L. 551-16, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02115_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

En particulier, elle vise les articles L. 551-1 et D. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a fait application et indique que, après examen de la situation personnelle

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