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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Eiffage, partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01971_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par une lettre du 1er avril 2019 valant titre exécutoire, FranceAgriMer a mis à la charge de la Société Générale l'obligation de payer la somme de 7 587 346,26 euros sur le fondement de l'article 28 du
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03688_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B E C A est bien la personne qu'il prétend être à la vue d'un jugement rendu le 2 novembre 2017, qui aurait autorisé la reconstitution de son acte de naissance n°2018/LT3501/N/580 le 13 juin 2018, alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00239_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C, 80% de la somme de 4 480 euros, soit la somme de 3 584 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00213_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Mme B... sollicite, par la voie de l’appel incident, que l’indemnisation soit portée à la somme de 638 583, 50 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
- l'article 13 du décret du 11 mai 2016 et l'article 23 du décret du 11 novembre 2009, en prévoyant un plafonnement de la rémunération à un indice sommital, méconnaissent les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mobiliers (article 2) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes du II de l'article L. 1233-58 dudit code : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233-24-4
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Pivert est rejetée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
C-344/19 et C-580/19), exception faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02527_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officiellePage 23 sur 74