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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La somme de 8 302 euros mise à la charge du grand hôpital de l'Est francilien par l'article 1er du jugement nos 1809854, 1904035 du 22 avril 2022 du tribunal administratif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
, d'argiles à débris végétaux et de tourbes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
de l'article R. 613-2.
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 23.
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 35 du CCAG-PI : « 35.1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
Sur la demande de contre-expertise : 23.
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, des articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
5 de la convention de biomédecine, à l'article 14 du protocole sur la recherche biomédicale, à la directive 2004/23/CE, à la charte des droits fondamentaux, au règlement du 16 avril 2014 n° 536/2014 du
4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
cet article 10.2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
Ces sommes n'ont, par suite, pu légalement être assorties de l'intérêt moratoire prévu par ces dispositions de cet article L. 209. 23. Il suit de là que M.
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
mentionnées au I du présent article.
DCA_24LY01385_20250924
DCA_24LY01387_20250924
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent, pour des opérations énumérées par ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
du II de l'article 12.
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
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