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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01770_20250701
1 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 8 avril et 21 mai 2025, Mme A demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01450_20231212
12 décembre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le refus de titre de séjour, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
8ème chambre
DCA_22PA04118_20230721
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2206733/8 du 9 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M.
ORCA_25PA04783_20260408
8 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
DCA_23NC02098_20231212
et du droit d'asile. 8.
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
taux de 40 % posé au V dudit article. 8.
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
3ème Chambre
DCA_23NT02016_20240112
12 janvier 2024
motivation de la décision litigieuse, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01505_20221206
6 décembre 2022
Meisse La greffière, Signé : V.
ORCA_25PA02467_20260123
23 janvier 2026
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05044_20250325
25 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Cinq Six Sept est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Cinq Six Sept.
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00558_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît
ORCA_26PA01792_20260506
6 mai 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
4ème chambre
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
Sur les frais liés au litige : 8.
DCA_22PA03459_20230331
31 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 8.
7ème chambre
DCA_23PA02853_20250522
22 mai 2025
Enfin l'article L. 911-8 de ce code dispose que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".
DCA_25DA01178_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
ORCA_25PA06528_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les
DCA_22LY00789_20221220
20 décembre 2022
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie à la cour de discipline budgétaire et financière.
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