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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01886_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02438_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00628_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la recevabilité du mémoire en défense de Mme B... née A... : Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - son appel est recevable ; - la question de sa nationalité française au regard de l'article 21-12 du code civil est une question sérieuse ; il disposait d'un délai de six mois pour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un recours enregistré le 27 juin 2025 sous le n° 25PA03193, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'il a qualité pour relever appel de ce jugement par application des articles R. 811-1 du code de justice administrative et L. 422-6 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00189_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01108_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03012_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
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