X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ce texte que l'époux gérant le fonds de commerce commun durant l'indivision post-communautaire

815-10 du code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; que par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est

815-12 du code civil ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de trancher le litige résiduel relatif à l'inscription au passif communautaire du fonds de commerce, en reprochant à M.

815-12 du Code civil ; Mais attendu que l'évaluation faite en vue du partage de la communauté de la valeur du droit d'exploitation de la ferme attribuée préférentiellement à M.

815-12 du code civil.

815-12 du Code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; qu'il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à

X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.

815-12 du code civil.

928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement

BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE

A RECLAME, D'UNE PART, UNE REMUNERATION EN QUALITE DE GERANT DES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LES EPOUX TOUS SITUES EN FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT

Selon l'article 815-12 du code civil, "L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

, la cour d'appel, qui s'est cru liée par les résultats de la gestion, a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en

X... après la dissolution de la communauté étaient dépendants de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession

815-12 et 1153 du Code civil en rejetant leur demande d'intérêt au taux légal à compter de leur demande de rémunération, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire qui gère les

815-13 du code civil). 33.

815-12 du code civil.