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1 279 résultats pour « article 836 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA05021_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article 75 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : « La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00381_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01958_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03883_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sarmates est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04881_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande et l'article 10 de la convention fiscale franco-équatorienne ne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03621_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00728_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

DECIDE : Article 1er : La requête de l’EARL Coliscowbio est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01002_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02835_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La demande des consorts F et G tendant à l'indemnisation par l'ONIAM de leurs préjudices propres est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables au litige : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00221_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04584_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

DECIDE: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

ORDONNE Article 1er : L'ONIAM versera à M. C une provision de 40 000 euros au titre des frais d'aménagement de son logement. Article 2 : L'ONIAM versera à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03623_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à la décharge de la somme de 54 247 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01871_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03443_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01102_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B (article 1er), et constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction (article 2). 3.

Source officielle

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