AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " () / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 2 : La garantie formée par l'hypothèque légale sur les biens immobiliers appartenant à Mme B est acceptée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01438_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Article 3 : Le dispositif de l’arrêt du 30 janvier 2024 est modifié et complété comme suit : « Article 1er : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01439_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Article 3 : Le dispositif de l’arrêt du 30 janvier 2024 est modifié et complété comme suit : « Article 1er : M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00669_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juin 2020 est annulé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 6 octobre 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04179_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas conforme aux exigences de motivation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales faute pour l'administration d'avoir spécifié,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
E ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Source officiellePage 23 sur 51