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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03422_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02293_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02922_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " () / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 2 : La garantie formée par l'hypothèque légale sur les biens immobiliers appartenant à Mme B est acceptée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02866_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01438_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Article 3 : Le dispositif de l’arrêt du 30 janvier 2024 est modifié et complété comme suit : « Article 1er : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01439_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Article 3 : Le dispositif de l’arrêt du 30 janvier 2024 est modifié et complété comme suit : « Article 1er : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00669_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02440_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juin 2020 est annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00657_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 6 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00875_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04179_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02290_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00670_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00867_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas conforme aux exigences de motivation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales faute pour l'administration d'avoir spécifié,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02034_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

E ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Source officielle

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