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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01585_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de leur réclamation préalable en date du 9 mars 2019, alors qu'en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, leurs réclamations antérieures avaient interrompu le délai prévu par les
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
immobilière La Louque, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03691_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, en contradiction avec les exigences résultant de l'article L. 9 du code de justice administrative, ne peut qu'être écarté
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, en contradiction avec les exigences résultant de l'article L. 9 du code de justice administrative, ne peut qu'être écarté
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00393_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00163_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officiellePage 23 sur 741