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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le principe général, dont s'inspire les articles L.1225-4 et suivants du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique, lorsqu'aucune nécessité propre au service
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02617_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoient l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des victimes de préjudices résultant d'une contamination
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dans l'attente de l'arrêt au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 12.4 de la directive " Habitats " ; l'esturgeon est une espèce de l'annexe IV de la directive Habitats (espèces animales et végétales présentant un intérêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01697_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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