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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.752-35 du code de commerce doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 16 septembre 2021 : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414- 22 de ce code ; () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00526_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Et aux termes de l'article R.776-9 du même code, qui relève du chapitre relatif à la procédure applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
prestations de service, alors que le mandat social de président d'une SAS, tel que défini par les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, ne correspond aucunement à l'exercice de fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01940_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 22 septembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative qui avait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme C B pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04954_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décisions de transfert, d'autre part, par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04955_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décisions de transfert, d'autre part, par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02113_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., le 22 mai 2025. Le délai de recours contentieux de deux mois, fixé par l’article R 421-1 du code de justice administrative, a donc commencé à courir à compter du 22 mai 2025. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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