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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00918_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 269 du même code dispose que : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du I de l’article 219 du code général des impôts : « Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
261-4-4° du code général des impôts, combinées à celles des articles 202 A et suivants de l'annexe II au même code, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 13, A-1, i de la 6ème directive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 (…) ». 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
267 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - les paris sportifs à cote fixe en ligne qu’elle organise ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2° de l’article 261-E- 2 du code général des impôts tels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans ces conditions, et dès lors que l'opération relève ainsi des dispositions précitées du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, il convient, comme le demande la SAS Maya, de déterminer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00100_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00101_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
261 du code général des impôts à l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en ce qu'elles subordonnent l'absence d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux
Source officiellePage 23 sur 191