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Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes […] ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Par suite, le grief tiré de ce que les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 n'auraient pas été respectées doit être écarté comme manquant en fait.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01484_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

- à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, la cour pourra avant dire droit ordonner qu'il soit procédé à une expertise sur les points

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A a eu la libre disposition, ni qu'ils étaient l'objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en prenant comme prix public moyen d'une paire de chaussures

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

du 10 octobre 2019 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SAS Prolarge la somme de 2 072 560 euros et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

2ème étage ne peut être qualifié de combles ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme en raison des caractéristiques

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 123-1, compris dans le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

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