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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
10° de l'article L. 131-1 () ", c'est-à-dire, notamment, avec les dispositions particulières au littoral. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
prescrite ; 2°) subsidiairement, de la rejeter comme infondée ; 3°) plus subsidiairement, de rejeter comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, l'appel en garantie de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 131-15 du code des juridictions financières ; - la subvention litigieuse constitue une aide d’Etat au sens des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui, faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Toutefois, il résulte de la combinaison des articles L. 241-9 du code de l'énergie et R. 131-2 et R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation que ce principe d'individualisation n'est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L.131-2 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, et qui reprend les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Font () l'objet de l'évaluation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
références suivantes BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 paragraphes 150 et 160, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 paragraphe 120, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 paragraphe 130, BOI-TVA-DED-30-20-10 paragraphes 60 et 110.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
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