Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement () ". 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans a rédaction
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
hospitalier du 16 janvier 2012 adressée à la société doit être regardée comme une décision expresse confirmant la décision implicite de rejet intervenue le 8 octobre 2011 ; - la demande de la société
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ». 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 14 février 2008, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société Génie civil bâtiment a cédé à la société banque Courtois une créance professionnelle née du marché
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L.121-8 et de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme, sur la préservation des espaces stratégiques agricoles et sur le non-respect de l'article UC3 du PLU ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme ayant exercé une activité occulte, au sens des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et 1728 du code général des impôts, dès lors qu’elle
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / (…) 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés à M. et Mme C : " L'extension de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 23 sur 59