Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL03011_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00673_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-5 du code de l'urbanisme, eu égard à l'insuffisance de l'analyse de l'état initial de l'environnement ; cette insuffisance a été de nature à priver le public d'une information
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 153-15 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les conclusions du rapport
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02359_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux modalités de la concertation, de celles de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, relatives aux conditions d'affichage de l'avis d'enquête publique, et de celles du 1° de l'article L. 153-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03706_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de détention prévu par les dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par une décision du 8 février 2021, le service a refusé d'appliquer l'abattement de 65 % pour durée de détention prévu par les dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 153-2 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, dès lors que l'inventaire prévu à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme est incomplet et n'est pas dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 23 sur 743