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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02640_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; Elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... (article 4).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04350_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Une telle substitution ne saurait donc être analysée comme emportant, par elle-même, retrait de la décision implicite initiale, au sens de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
244 quater W du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au crédit d'impôt au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts applicable à l'espèce, tel que précisé par les doctrines administratives
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 243-6 I du code de la sécurité sociale : " I. - Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme constitutifs d’agencements ou d’installations au sens des dispositions précitées du a du 3° de l’article 244 quater E précité du code général des impôts précité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
244 bis A du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officiellePage 23 sur 228