A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte par ailleurs de l’article 9 du décret du 25 mars 2022 instituant l’article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur à compter du 25 mars 2022, que cet article ne

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. " et aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale

de justice administrative, notamment ses articles R. 621-1 à R. 621-14 et R. 761-1 à R. 761-5 ; ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B sont liquidés

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

Aux termes des dispositions de l'article 13 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord des colotis était requis ; -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du même code dans la mesure où la parcelle litigieuse

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise n° 2317473 du 5 novembre 2024 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... et M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recours prévues par les dispositions de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire et que M.

Les dispositions de l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme n'excluent pas l'exercice des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tire du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni au titre de l'article L. 600-5-1 du même code. 27.

société Naval Group la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 2 000 euros à verser à la SAS Sedma sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice