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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un courrier du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance du 15 avril 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 613-2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il doit ainsi être regardé comme invoquant les stipulations de l'article 6, 2° de cet accord.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 2 février 2023, suite à l'invitation de la Cour sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'ANAH, représentée par Me Pouilhe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 613-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01714_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et du 3° de l’article L. 611-1 et alors que la situation de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A B ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00529_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 155