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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01659_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00218_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03159_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

et professionnelle de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00550_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

A, n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a statué irrégulièrement. 5. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02840_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il soutient que : – l’auteur du refus de titre de séjour litigieux n’était pas compétent pour le signer ; – cette décision méconnaît l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Burkina

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02988_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00122_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00936_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02108_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02109_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03773_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

1759 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01884_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01729_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

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1 812 résultats pour « article L. 641-9 du code de commerce n »

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