R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n°s 1915781/6-1 et 1915861/6-1 du 8 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris.

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

LOHEAC et STERNA, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

de sa demande d'asile ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

à verser à son conseil la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État à verser la somme de 2 000 euros à Me Benvenuto sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile ; 4°) de condamner l'État au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.