Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est par suite illégal au regard de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire préalable, - l'unique motif de l'arrêté litigieux
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article L. 122-1 du code de l'environnement et les dispositions de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la commission départementale
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’incompétence, faute pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01943_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; en effet, d’une part, elle n’a pas été informée de son droit de présenter des observations orales ou écrites devant la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D, représenté par Me Ciaudo, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02081_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée qui méconnait l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le principe du contradictoire est entachée d'un vice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00278_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00984_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 122-7 du Code de l'environnement en tant qu'il permet un avis tacite ne respecte pas les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et l'article 6 de la directive du 13 décembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; le refus de communication est confirmé par un courriel de l'adjoint au chef
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, qu'en conséquence, au regard des articles 3 et 18 (1) (b), les autorités autrichiennes doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne l'évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : 7.
Source officiellePage 23 sur 585