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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-4 de la même loi désormais repris à l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " () / II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : La SA Société Générale est déchargée de la différence entre les impositions dont elle s'est acquittée au titre de l'exercice clos en 2013 et celles résultant de l'article 1er ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 2° la participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : () 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : () 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 331-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 331-2 / () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
une action indemnitaire au sens du 8o de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officiellePage 23 sur 144