Il soutient que : - le préfet et le tribunal se sont bornés à tort à examiner sa demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-11 du même code : " ().

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

En vertu des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " 4.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

qui constitue une opération d'ensemble ; - le projet nécessitait un permis d'aménager au sens des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et non une déclaration préalable au regard

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande du permis de construire contesté est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du

A n'a pas demandé un titre de séjour " salarié " et ne peut donc utilement invoquer l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté n'a pas violé les articles

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre d'insuffisance rénale chronique terminale ; il ne peut accéder

83 du code général des impôts. 9.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens, dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du