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) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jovy, avocat de Mme B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des intimés, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01690_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

l'appel incident présenté par l'EARL Château du Grand Bois ; 3°) de mettre à la charge de l'EARL Château du Grand Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

D'autre part, si la société Enedis, en tant que concessionnaire de distribution de l'énergie électrique, a le pouvoir, en vertu de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, de prendre l'initiative d'une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 358 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Article 2 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'EPLEFPA est rejeté. Article 4 : L'EPLEFPA versera à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20761_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03478_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En revanche, les conclusions de la SA Bertrandt France tendant à la décharge totale des rappels mis à sa charge, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02128_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

le montant des préjudices économiques subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles et notamment, tous ceux

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

limitant sa condamnation à la somme de 1 470 euros, et, d'autre part, de rectifier le point 28 de cet arrêt de telle sorte qu'il soit conforme à l'article 7 du dispositif.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00064_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 470-2 du code de commerce : « I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

) de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02160_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

L. 475-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01409_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse des écoles de la ville d'Athis-Mons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00832_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ().

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation et des articles Lp. 478, Lp. 500-1 et R. 505 du code

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