Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Mme A, née le 19 mai 1957, a été recrutée par l'institut médico-éducatif (IME) d'Ecouis (Eure) en 1982 comme psychomotricienne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Comme il vient d'être dit, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des termes de la décision d'homologation contestée qu'elle vise notamment les articles L. 1233-58 et L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail relatifs aux licenciements économiques dans le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 123-174 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 123-174 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6362-12 du même code : " Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une lettre du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux contrats concernés : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
F et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mayotte est annulé. Article 2 : Le département de Mayotte est condamné à verser à M.
Source officiellePage 23 sur 36