CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 12. M.
5ème Chambre
DCA_24PA00130_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " 1.
Juge des référés
ORCA_24PA00130_20241114
14 novembre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait est prononcé :/ () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 12.
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
Il ressort par ailleurs de l'article 3-12 de ce décret que les entreprises mentionnées en son article 1er bénéficient alternativement, sous conditions, d'une aide destinée à compenser la perte de chiffre
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, issu de l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du PLU alors applicable relatif aux stationnements : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 12 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02777_20240229
29 février 2024
L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les articles 2, 12 et 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 2° Pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédure fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
DCA_23PA01842_20250522
22 mai 2025
procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section
DCA_24PA00763_20251017
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 de ce livre : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable
Page 23 sur 3133