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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
présentation et il appartenait dès lors à l'administration d'apporter la preuve qui lui incombe de la régularité de cette notification selon la législation postale ; - les premiers juges ont méconnu l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B a, à la suite de ces trois condamnations pénales, été déchu de sa nationalité française, par un décret du 11 juin 2024 pris en application des dispositions de l'article 22-1 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
qui lui a été régulièrement notifié l’administration lui a adressé une mise en demeure de payer les impositions contestées ; cette mise en demeure a la nature d’un commandement de payer au sens de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 applicables à la date de signature de l'arrêté litigieux : " Lorsqu'un accord est intervenu entre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C relève appel de l'ordonnance du 25 février 2021 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () " 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01398_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par suite et quant à cet enfant, Mme A... ne saurait utilement se prévaloir d’une méconnaissance, participant selon elle d’un harcèlement moral à son encontre, des 6° et 7° de l’article L. 221-1 du code
Source officiellePage 23 sur 2777