CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01363_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
3ème Chambre
DCA_24NT03191_20250404
4 avril 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du
DCA_22DA01196_20221208
8 décembre 2022
séjour préalablement à sa décision ; - la décision de refus de titre méconnaît également les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
Selon l'article R. 423-24 dudit code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03160_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01471_20240110
10 janvier 2024
3ème chambre
DCA_23TL01123_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
DCA_24DA01350_20250507
7 mai 2025
prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit
Juge des référés
ORCA_25BX01842_20251030
30 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_22NC00219_20220513
13 mai 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05036_20221215
15 décembre 2022
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur
ORCA_24VE00014_20250107
7 janvier 2025
de la qualité de son signataire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02457_20240125
25 janvier 2024
L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou subsidiairement sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25BX01773_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_22NT02290_20221216
16 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'inexacte application des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23VE01605_20241105
5 novembre 2024
L'article L. 423-1, anciennement codifié au 4° de l'article L. 313-11, dispose que : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01536_20221019
19 octobre 2022
Il fait valoir que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01064_20220906
6 septembre 2022
dispositions des articles L. 423-1, L. 412-1, L. 423-2 et L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
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