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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-15 du code de l’environnement : « Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
R. 123-11 du code de l'urbanisme ; ce plan local d'urbanisme aurait dû, en application de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, définir avec précisions les différents secteurs concernés par les prescriptions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans leur version à la délibération litigieuse, admettent qu'en zone naturelle N, soient créés des " secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées "
2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-12 du code de l’environnement : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02087_20240621
21 juin 2024
et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat
DCA_23DA01160_20240621
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
en raison de ce que l'information dont disposaient par ailleurs les conseillers municipaux étaient suffisante ; de même doit être écarté le moyen tiré de l'absence de conformité aux dispositions de l'article
4ème chambre
DCA_19TL23829_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 5° de l'article R. 123-12 du code
DCA_20NC03645_20231227
27 décembre 2023
l'insuffisance du dossier d'enquête publique ; - la délibération contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les mesures de publicité de l'enquête publique prévues par l'article
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_21MA01569_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code, dans sa rédaction applicable en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
Selon l'article R. 424-5 du même code : " Si la décision comporte rejet de la demande (), elle doit être motivée ".
DCA_21DA02918_20221208
Par ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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