Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

d’imposition de la plus-value d’apport et de la plus-value de cession des titres reçus en échange, constitue une discrimination à rebours, contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de

de se taire lors de la procédure disciplinaire, en méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - le signataire de la décision engageant la procédure

10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts (CGI) ; - le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le règlement

qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8.

Par suite, c'est à bon droit qu'elle a appliqué aux droits en litige la majoration prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnaît les principes de confiance légitime et d’espérance légitime ; - il n’est pas justifié de ce que l’enveloppe nationale

Sur l'application de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 6. En se bornant à invoquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.

qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire, en violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la sanction de licenciement est disproportionnée ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; - en prononçant deux sanctions

, ni méconnu l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire ou l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 13.

que l’application de cet article méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - les services de l’UKBF,

à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision

taire, qu'elle tient de la constitution et plus particulièrement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - à défaut de communication des griefs formulés à son encontre

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu

Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent

- l'atteinte à sa propriété n'est donc pas justifiée par une nécessité publique, en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Par un mémoire enregistré

entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne